Statuts

Raison sociale, siège

Sous la raisons sociale Association des artisans commerçants et indépendants de Grolley, abrégée « ACIG », il est constitué une association au sens des art. 60ss du code civil suisse.

L’association à son siège à Grolley.

Sa durée est illimitée.

But

L’association a pour but de mettre en valeur les activités artisanales et commerciales du village, et de réaliser toutes les améliorations de nature à en développer la prospérité. L’ACIG ne poursuit pas de but lucratif.

Acquisition et perte de la qualité de sociétaire

Peuvent devenir membres, sur demande écrite, les artisans, commerçants et indépendants domiciliés et ou exerçant leur activité dans le rayon géographique suivant : Grolley, Ponthaux, Nierlet-les-Bois, Léchelles, Misery, Courtion, Cormérod, les entreprises commerciales et industrielles (personnes physiques ou morales) ayant leur siège ou une succursale dans les communes susmentionnées.

Toute demande d’adhésion doit être soumise à l’assemblée générale, qui en décide l’acceptation. En cas de refus, l’assemblée générale n’a pas a justifier sa décision.

La qualité de sociétaire s’éteint par la démission, par l’exclusion lorsque le sociétaire ne remplit plus les conditions requises pour l’admission, et par le décès.

Le comité peut exclure un membre :

a) s’il agit contrairement aux intérêts de l’association

b) s’il enfreint gravement les présents statuts

c) ne paie pas ses cotisations

d) pour de justes motifs.

Le membre exclu peut recourir à l’assemblée générale qui statue définitivement.

Démissions : les membres peuvent se retirer en tout temps moyennant un préavis de 3 mois et sous réserve du règlement des cotisations en cours.

Responsabilité

Les engagements de l’association ne sont garantis que jusqu’à concurrence de son actif. Les membres sont déchargés de toutes responsabilité individuelle.

Dispositions financières

Finance d’entrée : Fr. 100.—

Cotisation annuelle : Fr. 150.—

Il est perçu une cotisation par commerce.

Assemblée Générale

L’assemblée générale a lieu au siège de l’association ou à tout autre endroit fixé par le comité.

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Une assemblée extraordinaire peut avoir lieu en tout temps sur demande de ¼ des membres.

L’assemblée générale est convoquée par le comité. L’assemblée générale doit être convoquée 20 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation se fait par écrit. les objets portés à l’ordre du jour et, dans le d’une révision des statuts, la teneur essentielle des modifications proposées.

L’assemblée générale a le droit inaliénable :

a) d’adopter et de modifier des statuts

b) de nommer les membres du comité et ceux de l’organe de contrôle d’approuver les comptes

c) de donner décharge aux membres du comité et à l’organe de contrôle

d) de fixer le montant de la finance d’inscription, d’admission et des cotisations.

Comité

Le comité se compose de cinq membres au moins qui sont élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Les membres du comité sont choisi parmi les sociétaires et sont rééligibles.

Le comité se constitue lui-même en désignant un président, un vice-président, un secrétaire et un caissier. Le secrétaire peut  être pris en dehors de l’association.

Le comité se réunit sur la convocation du président. Chaque membre peut en demander la convocation.

Organe de contrôle

Deux vérificateurs de compte sont nommés pour 2 ans. Ils vérifient les comptes chaque année et font rapport à l’assemblée.

Majorité et vote

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des voix émises. En cas d’égalité, le président de l’assemblée a une voix prépondérante.

Une majorité des 2/3 des voix émises est nécessaire pour les décisions sur le recours des membres et la modifications des présents statuts.

Les élections et votations ont lieu, en règle générale, à main levée. Toutefois, si un tiers des membres présents le demande, le vote devra avoir lieu au bulletin secret.

Compétences du comité

Le comité représente l’ACIG vis-à-vis des tiers. L’ACI est valablement engagée par la signature collective du président ou du vice-président, du secrétaire ou d’un autre membre du comité. Il est compétent pour traiter jusqu’à concurrence de Fr. 1’000.–.

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent ou sur convocation du président.

Le comité est chargé de la gestion des intérêts de l’ACIG et de l’exécution des tâches qui lui sont dévolues par les présents statuts et les décisions de l’assemblée générale. Il peut liquider lui-même toutes les affaires pour lesquelles la compétence de l’assemblée générale n’est pas réservée par la loi ou les présents statuts. Il peut, en outre, nommer des commissions spéciales chargées de s’occuper de problèmes déterminés.

Le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. En cas d’égalité, le président a voix prépondérante.

Dissolution

En cas de liquidation, l’assemblée générale décide de l’utilisation de la fortune de la société.

Les présents statuts proposés lors de l’assemblée constitutive du 10.11.1993, ont été approuvés par l’assemblée générale du 24.03.1994 et modifiés (teneur article 3) lors de l’assemblée générale du 15 mai 2003.

Grolley, le 16 février 2005